Article considérant 17

(17) Afin de faciliter l’introduction de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, il convient que les États membres fournissent des prévisions au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Ces prévisions devraient être fondées sur la meilleure estimation du poids de déchets d’emballages en plastique non recyclés, calculé conformément à la méthode révisée définie dans la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, telle qu’elle a été modifiée par la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil, et à la décision 2005/270/CE de la Commission, telle qu’elle a été modifiée par la décision d’exécution (UE) 2019/665 de la Commission, (ci-après dénommée «méthode révisée»). Afin de faciliter le passage à la méthode révisée, il devrait toutefois être possible pour les États membres de fournir leurs prévisions en 2021 et 2022 sur la base de la méthode précédente.