(2) Le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil établit les règles relatives à la mise à disposition de la Commission des ressources propres de l’Union visées à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et d), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 et les arrangements administratifs qui sont communs à d’autres ressources propres et qui peuvent être appliqués, s’il y a lieu, mutatis mutandis en l’absence d’un règlement unique régissant la mise à disposition de toutes les ressources propres de l’Union.
Règlement (UE, Euratom) 2021/770 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/770
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0770)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.