(3) Les États membres devraient mettre à la disposition de la Commission les documents et informations nécessaires à l’exercice par la Commission des compétences qui lui sont conférées en ce qui concerne les ressources propres de l’Union. En particulier, les États membres devraient envoyer à la Commission des relevés périodiques relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.
Règlement (UE, Euratom) 2021/770 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/770
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0770)
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