(5) La détermination du taux d’appel uniforme applicable de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) visée à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur le RNB») devrait être effectuée après addition des recettes provenant de l’ensemble des autres ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), de ladite décision, des recettes provenant des contributions financières aux programmes complémentaires de recherche et de développement technologique et d’autres recettes.
Règlement (UE, Euratom) 2021/770 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/770
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0770)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.