(6) Il convient de tenir compte des réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB accordées au Danemark, à l’Allemagne, à l’Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède au titre de l’article 2, paragraphe 4, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 pour l’inscription au compte de la ressource propre fondée sur le RNB conformément à l’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 et la mise à disposition de cette ressource propre conformément à l’article 10 bis dudit règlement.
Règlement (UE, Euratom) 2021/770 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/770
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0770)
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