(7) Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l’Union, il convient de définir une procédure en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l’Union, sous la forme de douzièmes mensuels, la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés inscrite au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des montants ainsi mis à disposition.
Règlement (UE, Euratom) 2021/770 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/770
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0770)
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