(8) La méthode de calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés devrait être clairement définie en tenant compte du taux d’appel uniforme applicable en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.
Règlement (UE, Euratom) 2021/770 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/770
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0770)
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