(9) La mise à disposition de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés devrait s’effectuer sous la forme d’une inscription des montants dus au crédit du compte ouvert à cet effet en vertu du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, au nom de la Commission, auprès du Trésor de chaque État membre ou de l’organisme désigné par chaque État membre.
Règlement (UE, Euratom) 2021/770 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2021/770
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2021/770
Versionacte d'origine du 30/04/2021 (CELEX 32021R0770)
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