Règlement d’exécution (UE) 2021/775 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/775
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/775
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0775)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/775EUR-Lex →

Pour bénéficier des contingents fixés à l’annexe, lorsque le traitement [tarifaire] préférentiel est demandé sur la base d’une attestation d’origine, ladite attestation est établie conformément à l’article ORIG.19 de l’accord et comporte la mention supplémentaire suivante en anglais: «Origin quotas - Product originating in accordance with Annex ORIG-2A».

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