Règlement d’exécution (UE) 2021/775 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/775
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/775
Versionacte d'origine du 11/05/2021 (CELEX 32021R0775)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/775EUR-Lex →

(4) Afin de garantir leur gestion efficace dans le cadre de la législation applicable de l’Union, les contingents annuels fixés à l’annexe ORIG-2A devraient être gérés sur la base de l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane pour la mise en libre pratique conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

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