(5) Conformément à l’article 12 de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil, l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021. Afin d’assurer une gestion efficace et l’application en temps utile des contingents liés à l’origine fixés à l’annexe ORIG-2A de l’accord, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2021/775 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/775
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/775
Versionacte d'origine du 11/05/2021 (CELEX 32021R0775)
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