Règlement (UE) 2021/782 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/782
IntituléAssurance et couverture de la responsabilité
Rattachement
CHAPITRE III — RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES FERROVIAIRES RELATIVE AUX VOYAGEURS ET À LEURS BAGAGES
  1. Règlement (UE) 2021/782
  2. CHAPITRE III — RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES FERROVIAIRES RELATIVE AUX VOYAGEURS ET À LEURS BAGAGES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0782)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2021/782EUR-Lex →

Une entreprise ferroviaire est suffisamment assurée ou dispose de garanties suffisantes dans des conditions de marché pour couvrir sa responsabilité, conformément à l’article 22 de la directive 2012/34/UE.

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