Règlement (UE) 2021/782 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/782
IntituléResponsabilité en matière de retards, de correspondances manquées et d’annulations
Rattachement
CHAPITRE IV — RETARDS, CORRESPONDANCES MANQUÉES ET ANNULATIONS
  1. Règlement (UE) 2021/782
  2. CHAPITRE IV — RETARDS, CORRESPONDANCES MANQUÉES ET ANNULATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0782)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2021/782EUR-Lex →

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la responsabilité des entreprises ferroviaires en ce qui concerne les retards, les correspondances manquées et les annulations est régie par le titre IV, chapitre II, de l’annexe I.

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