Version d'origine : acte du 29/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/782
IntituléActes délégués
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2021/782
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0782)
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2021/782EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 37 modifiant le présent règlement afin:
a) d’adapter le montant financier mentionné à l’article 15, paragraphe 2, en vue de tenir compte de la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé au niveau de l’Union, à l’exclusion des prix de l’énergie et des denrées alimentaires non transformées, publié par la Commission (Eurostat);
b) de modifier l’annexe I afin de prendre en compte les modifications apportées aux règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV), telles que définies dans l’appendice A de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.