Les entreprises ferroviaires ou, le cas échéant, les autorités compétentes responsables d’un contrat de service public ferroviaire rendent publiques, par des moyens appropriés, notamment dans des formats accessibles conformément aux dispositions de la directive (UE) 2019/882 et des règlements (UE) no 454/2011 et (UE) no 1300/2014, et avant leur mise en œuvre, les décisions d’interrompre des services, que ce soit de façon permanente ou temporaire.
Règlement (UE) 2021/782 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/782
IntituléObligation de fournir des informations sur l’interruption des services
Rattachement
CHAPITRE II — CONTRAT DE TRANSPORT, INFORMATIONS ET BILLETS
- Règlement (UE) 2021/782
- CHAPITRE II — CONTRAT DE TRANSPORT, INFORMATIONS ET BILLETS
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0782)
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