Règlement (UE) 2021/783 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/783
IntituléEntités éligibles
Rattachement
CHAPITRE II — Éligibilité
  1. Règlement (UE) 2021/783
  2. CHAPITRE II — Éligibilité
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0783)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2021/783EUR-Lex →

1. Les critères d’éligibilité énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article s’appliquent aux entités, en plus des critères énoncés à l’article 197 du règlement financier.

2. Les entités suivantes sont éligibles:

a) les entités juridiques établies dans l’un des pays ou territoires suivants:

i) un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;

ii) un pays tiers associé au programme LIFE;

iii) d’autres pays tiers énumérés dans le programme de travail pluriannuel visé à l’article 18, dans les conditions précisées aux paragraphes 4 et 5 du présent article;

b) toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.

3. Les personnes physiques ne sont pas éligibles.

4. Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme LIFE sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée, de manière à assurer l’efficacité des interventions menées dans l’Union.

5. Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme LIFE supportent en principe le coût de leur participation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0783. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).