Version d'origine : acte du 29/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/783
IntituléComité
RattachementCHAPITRE V — Dispositions transitoires et finales
Règlement (UE) 2021/783
CHAPITRE V — Dispositions transitoires et finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0783)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2021/783EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité du programme LIFE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
3. Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
4. La Commission rend compte chaque année au comité des progrès globaux réalisés dans la mise en œuvre des sous-programmes du programme LIFE, ainsi que des actions particulières menées dans le cadre du programme LIFE, notamment en ce qui concerne les opérations de mixage mises en œuvre grâce aux ressources budgétaires allouées au titre du programme LIFE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.