Règlement (UE) 2021/783 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/783
RattachementRèglement (UE) 2021/783
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0783)
RéférenceConsidérant 33 du règlement (UE) 2021/783EUR-Lex →

(33) Conformément à la communication de la Commission du 18 janvier 2018 intitulée "Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale", le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le réseau européen des procureurs pour l’environnement (ENPE) et le forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement (EUFJE) ont été créés pour faciliter la collaboration entre les États membres et pour jouer un rôle essentiel dans le contrôle de l’application de la législation environnementale de l’Union. Ils contribuent de manière substantielle à renforcer la cohérence de la mise en œuvre et du contrôle de l’application de la législation environnementale dans l’ensemble de l’Union, à éviter les distorsions de concurrence et à améliorer la qualité des services d’inspection environnementale et les mécanismes de contrôle de l’application de la loi par un système de mise en réseau, tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, et ils prévoient l’échange d’informations et d’expériences à différents niveaux administratifs, par la formation et des discussions approfondies sur les questions environnementales et les aspects liés au contrôle de l’application, y compris les processus de surveillance et d’autorisation. Étant donné leur contribution aux objectifs du programme LIFE, il convient d’autoriser l’octroi de subventions à l’IMPEL, à l’ENPE et à l’EUFJE sans appel à propositions de façon à continuer de soutenir les activités de ces organismes. En outre, dans d’autres cas, un appel pourrait ne pas être exigé en vertu des exigences générales du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement financier"), par exemple pour les organismes désignés par les États membres et placés sous la responsabilité de ceux-ci, lorsqu’un acte législatif de l’Union désigne ces États membres comme bénéficiaires d’une subvention.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0783. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).