Règlement (UE) 2021/784 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/784
IntituléDésignation des autorités compétentes
Rattachement
SECTION IV — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET COOPÉRATION
  1. Règlement (UE) 2021/784
  2. SECTION IV — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET COOPÉRATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0784)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2021/784EUR-Lex →

1. Chaque État membre désigne l’autorité compétente ou les autorités compétentes pour:

a) émettre des injonctions de retrait au titre de l’article 3;

b) procéder à un examen approfondi des injonctions de retrait au titre de l’article 4;

c) superviser la mise en œuvre des mesures spécifiques en vertu de l’article 5;

d) imposer des sanctions en vertu de l’article 18.

2. Chaque État membre veille à ce qu’un point de contact soit désigné ou établi au sein de l’autorité compétente visée au paragraphe 1, point a), pour traiter les demandes d’éclaircissements et le retour d’informations en rapport avec les injonctions de retrait émises par ladite autorité compétente.

Les États membres veillent à ce que les informations relatives au point de contact soient mises à la disposition du public.

3. Au plus tard le 7 juin 2022, les États membres notifient à la Commission l’identité de l’autorité compétente ou des autorités compétentes visées au paragraphe 1 et toute modification y afférente. La Commission publie la notification et toute modification y afférente au Journal officiel de l’Union européenne.

4. Au plus tard le 7 juin 2022, la Commission met en place un registre en ligne qui répertorie les autorités compétentes visées au paragraphe 1 et le point de contact désigné ou établi en vertu du paragraphe 2 pour chaque autorité compétente. La Commission publie régulièrement toute modification y afférente.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).