Version d'origine : acte du 29/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/784
IntituléAutorités compétentes
RattachementSECTION IV — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET COOPÉRATION
Règlement (UE) 2021/784
SECTION IV — AUTORITÉS COMPÉTENTES ET COOPÉRATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0784)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2021/784EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes disposent des pouvoirs nécessaires et des ressources suffisantes pour atteindre les objectifs et remplir les obligations qui leur incombent au titre du présent règlement.
2. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes accomplissent les tâches qui leur incombent au titre du présent règlement d’une manière objective, non discriminatoire et dans le plein respect des droits fondamentaux. Les autorités compétentes ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun autre organisme en ce qui concerne l’exécution de leurs tâches au titre de l’article 12, paragraphe 1.
Le premier alinéa n’empêche pas un contrôle conformément au droit constitutionnel national.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.