Version d'origine : acte du 29/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/784
IntituléExigences techniques et modification des annexes
RattachementSECTION VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2021/784
SECTION VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0784)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2021/784EUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 afin de compléter le présent règlement par les exigences techniques nécessaires en ce qui concerne les moyens électroniques à utiliser par les autorités compétentes pour la transmission des injonctions de retrait.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 pour modifier les annexes afin de répondre de manière efficace à un besoin éventuel d’améliorer le contenu des modèles à utiliser pour les injonctions de retrait et de fournir des informations sur l’impossibilité d’exécuter des injonctions de retrait.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.