Version d'origine : acte du 29/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/784
IntituléÉvaluation
RattachementSECTION VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2021/784
SECTION VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0784)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2021/784EUR-Lex →
Au plus tard le 7 juin 2024, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application, qui couvre notamment:
a) le fonctionnement et l’efficacité des mécanismes de garantie, en particulier ceux prévus à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 3, et aux articles 7 à 11;
b) l’incidence de l’application du présent règlement sur les droits fondamentaux, en particulier sur la liberté d’expression et d’information, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; et
c) la contribution du présent règlement à la protection de la sécurité publique.
Le cas échéant, le rapport est accompagné de propositions législatives.
Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport.
La Commission évalue également la nécessité et la faisabilité de la création d’une plateforme européenne sur les contenus à caractère terroriste en ligne afin de faciliter la communication et la coopération dans le cadre du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.