INJONCTION DE RETRAIT
[article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil]
En vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2021/784 (ci-après dénommé «règlement»), le destinataire de la présente injonction de retrait retire le contenu à caractère terroriste ou bloque l’accès à ce contenu dans tous les États membres dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai d’une heure à compter de la réception de l’injonction de retrait.
En vertu de l’article 6 du règlement, le destinataire conserve le contenu et les données connexes qui ont été retirés ou auxquels l’accès a été bloqué, pendant une période de six mois ou davantage à la demande des autorités ou juridictions compétentes.
En vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement, la présente injonction de retrait doit être envoyée dans l’une des langues désignées par le destinataire.
SECTION A:
État membre de l’autorité compétente d’émission:
……
NB: les coordonnées de l’autorité compétente d’émission doivent être fournies aux sections E et F
Destinataire et, le cas échéant, représentant légal:
……
Point de contact:
……
État membre dans lequel le fournisseur de services d’hébergement a son établissement principal ou dans lequel son représentant légal réside ou est établi:
……
Heure et date d’émission de l’injonction de retrait:
……
Numéro de référence de l’injonction de retrait:
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SECTION B: Contenu à caractère terroriste à retirer ou auquel l’accès doit être bloqué dans tous les États membres dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai d’une heure à compter de la réception de l’injonction de retrait:
URL et toute information supplémentaire permettant d’identifier et de localiser avec précision le contenu à caractère terroriste:
……
Raisons pour lesquelles le matériel est considéré comme étant un contenu à caractère terroriste, conformément à l’article 2, point 7), du règlement.
Le matériel (cochez la ou les cases appropriées):
incite autrui à commettre des infractions terroristes, par exemple en glorifiant des actes terroristes ou en prônant la commission de telles infractions [article 2, point 7) a), du règlement]
sollicite autrui pour commettre des infractions terroristes ou pour contribuer à commettre des infractions terroristes [article 2, point 7) b), du règlement]
sollicite autrui pour participer aux activités d’un groupe terroriste [article 2, point 7) c), du règlement]
fournit des instructions concernant la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes, ou de substances nocives ou dangereuses, ou concernant d’autres méthodes ou techniques spécifiques aux fins de commettre des infractions terroristes ou de contribuer à la commission d’infractions terroristes [article 2, point 7) d), du règlement]
constitue une menace quant à la commission d’infractions terroristes [article 2, point 7) e), du règlement].
Informations supplémentaires sur les raisons pour lesquelles le matériel est considéré comme étant un contenu à caractère terroriste:
……
……
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SECTION C: Informations à l’attention du fournisseur de contenus
Veuillez noter que (cochez la case, le cas échéant):
pour des raisons de sécurité publique, le destinataire doit s’abstenir d’informer le fournisseur de contenus du retrait du contenu à caractère terroriste ou du blocage de l’accès à celui-ci
Si la case est dénuée de pertinence, veuillez vous reporter à la section G pour des précisions concernant les possibilités de contester l’injonction de retrait dans l’État membre de l’autorité compétente d’émission au titre du droit national (une copie de l’injonction de retrait doit être envoyée au fournisseur de contenus, s’il en fait la demande)
SECTION D: Informations à l’attention de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le fournisseur de services d’hébergement a son établissement principal ou dans lequel son représentant légal réside ou est établi
Veuillez cocher la ou les cases appropriées:
L’État membre dans lequel le fournisseur de services d’hébergement a son établissement principal ou dans lequel son représentant légal réside ou est établi est différent de l’État membre de l’autorité compétente d’émission
Une copie de l’injonction de retrait est adressée à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le fournisseur de services d’hébergement a son établissement principal ou dans lequel son représentant légal réside ou est établi
SECTION E: Coordonnées de l’autorité compétente d’émission
Type (veuillez cocher la case appropriée):
juge, juridiction ou juge d’instruction
autorité répressive
autre autorité compétente
veuillez compléter également la section F
Coordonnées de l’autorité compétente d’émission ou de son représentant certifiant que l’injonction de retrait est exacte et correcte:
Nom de l’autorité compétente d’émission:
……
Nom de son représentant et fonction (titre et grade):
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No de dossier:
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Adresse:
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Tél. (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain):
……
Télécopieur (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain):
……
Courriel…
Date…
Cachet officiel (si disponible) et signature:
……
SECTION F: Coordonnées pour le suivi
Coordonnées de l’autorité compétente d’émission pour le retour d’informations sur le moment du retrait ou du blocage d’accès, ou pour fournir plus de précisions:
……
Coordonnées de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le fournisseur de services d’hébergement a son établissement principal ou dans lequel son représentant légal réside ou est établi:
……
SECTION G: Informations sur les possibilités de recours
Informations relatives à l’organisme compétent ou à la juridiction compétente, aux délais et aux procédures pour contester l’injonction de retrait:
Organisme compétent ou juridiction compétente devant laquelle l’injonction de retrait peut être contestée:
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Délais pour contester l’injonction de retrait (jours/mois à compter du):
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Lien vers les dispositions de la législation nationale:
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