Règlement (UE) 2021/784 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2021/784EUR-Lex →

(10) Le présent règlement entend contribuer à la protection de la sécurité publique tout en mettant en place des garanties appropriées et solides qui permettent d’assurer la protection des droits fondamentaux, en ce compris les droits au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, à la liberté d’expression, y compris la liberté de recevoir et de communiquer des informations, la liberté d’entreprise et le droit à un recours effectif. De plus, toute discrimination est interdite. Les autorités compétentes et les fournisseurs de services d’hébergement devraient uniquement adopter les mesures qui sont nécessaires, appropriées et proportionnées au sein d’une société démocratique, en tenant compte de l’importance particulière accordée à la liberté d’expression et d’information, et à la liberté et au pluralisme des médias, qui constituent les fondements essentiels d’une société pluraliste et démocratique et sont les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée. Les mesures qui ont une incidence sur la liberté d’expression et d’information devraient être strictement ciblées de façon à lutter contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne tout en respectant le droit de recevoir et de communiquer des informations de manière licite, en tenant compte du rôle central que jouent les fournisseurs de services d’hébergement pour faciliter le débat public ainsi que la diffusion et la réception d’informations factuelles, d’opinions et d’idées, conformément au droit. Des mesures efficaces en ligne pour lutter contre les contenus à caractère terroriste en ligne et la protection de la liberté d’expression et d’information ne sont pas des objectifs contradictoires, mais complémentaires et qui se renforcent mutuellement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).