(15) Les contenus à caractère terroriste sont souvent diffusés au public par l’intermédiaire de services fournis par des fournisseurs de services d’hébergement établis dans des pays tiers. Afin de protéger les utilisateurs dans l’Union et de garantir que tous les fournisseurs de services d’hébergement opérant au sein du marché unique numérique sont soumis aux mêmes exigences, il convient que le présent règlement s’applique à tous les fournisseurs des services concernés proposés dans l’Union, indépendamment du pays de leur établissement principal. Un fournisseur de services d’hébergement devrait être considéré comme offrant des services dans l’Union s’il permet à des personnes physiques ou morales d’un ou de plusieurs États membres d’utiliser ses services et a un lien étroit avec cet État membre ou ces États membres.
Règlement (UE) 2021/784 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.