Article considérant 16

(16) Il devrait exister un lien étroit avec l’Union lorsque le fournisseur de services d’hébergement dispose d’un établissement dans l’Union, que ses services sont utilisés par un nombre significatif d’utilisateurs dans un ou plusieurs États membres ou que ses activités ciblent un ou plusieurs États membres. Le ciblage des activités sur un ou plusieurs États membres devrait être déterminé sur la base de toutes les circonstances pertinentes, y compris des facteurs comme le recours à une langue ou à une monnaie généralement utilisées dans l’État membre concerné, ou la possibilité de commander des biens ou des services depuis cet État membre. Un tel ciblage pourrait également se déduire de la disponibilité d’une application dans la boutique d’applications nationale concernée, de publicités à l’échelle locale ou dans une langue généralement utilisée dans l’État membre concerné, ou de la gestion des relations avec la clientèle, par exemple la fourniture d’un service clientèle dans une langue généralement utilisée dans cet État membre. Un lien étroit devrait également être présumé exister lorsqu’un fournisseur de services d’hébergement dirige ses activités vers un ou plusieurs États membres, comme le prévoit l’article 17, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil. La seule accessibilité du site internet d’un fournisseur de services d’hébergement, d’une adresse électronique ou d’autres coordonnées de contact dans un ou plusieurs États membres, pris isolément, ne devrait pas être suffisante pour constituer un lien étroit. De plus, la fourniture d’un service en vue du seul respect de l’interdiction de discrimination établie dans le règlement (UE) 2018/302 du Parlement et du Conseil ne devrait pas, pour ce seul motif, être considérée comme constitutive d’un lien étroit avec l’Union.