Règlement (UE) 2021/784 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2021/784EUR-Lex →

(18) L’injonction de retrait devrait comprendre une motivation qualifiant de contenu à caractère terroriste le matériel à retirer ou auquel l’accès doit être bloqué et fournir des informations suffisantes pour localiser ledit contenu, en indiquant une URL exacte et, au besoin, toute autre information supplémentaire, telle qu’une capture d’écran du contenu en question. Cette motivation devrait permettre au fournisseur de services d’hébergement et, in fine, au fournisseur de contenus d’exercer effectivement leur droit à un recours juridictionnel. La motivation fournie ne devrait pas impliquer la divulgation d’informations sensibles susceptibles de compromettre des enquêtes en cours.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).