(21) Les fournisseurs de services d’hébergement qui sont exposés à des contenus à caractère terroriste devraient inscrire dans leurs éventuelles conditions générales des dispositions visant à lutter contre l’utilisation abusive de leurs services pour diffuser au public des contenus à caractère terroriste. Ils devraient appliquer ces dispositions de manière diligente, transparente, proportionnée et non discriminatoire.
Règlement (UE) 2021/784 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.