(23) Lorsqu’ils mettent en place des mesures spécifiques, les fournisseurs de services d’hébergement devraient veiller à ce que le droit des utilisateurs à la liberté d’expression et d’information ainsi que la liberté et le pluralisme des médias, tels qu’ils sont protégés par la Charte, soient préservés. Outre les exigences établies dans la loi, y compris la législation relative à la protection des données à caractère personnel, les fournisseurs de services d’hébergement devraient agir avec toute la diligence requise et mettre en œuvre des garanties, le cas échéant, y compris une surveillance et des vérifications humaines, afin d’éviter des décisions non souhaitées ou erronées conduisant au retrait de contenus ne constituant pas des contenus à caractère terroriste ou au blocage de l’accès à de tels contenus.
Règlement (UE) 2021/784 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.