(26) L’obligation pour les fournisseurs de services d’hébergement de conserver les contenus retirés et les données connexes devrait être prévue à des fins précises et limitée à la durée nécessaire. Il est nécessaire d’étendre cette obligation de conservation aux données connexes dans la mesure où ces données seraient autrement perdues en raison du retrait des contenus à caractère terroriste en question. Les données connexes peuvent comprendre les données relatives aux abonnés, notamment les données relatives à l’identité du fournisseur de contenus, ainsi que les données d’accès, y compris les données concernant la date et l’heure de l’utilisation par le fournisseur de contenus et la connexion et la déconnexion du service, de même que l’adresse IP attribuée par le fournisseur d’accès à l’internet au fournisseur de contenus.
Règlement (UE) 2021/784 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.