Article considérant 28

(28) Afin de garantir la proportionnalité, il y a lieu de limiter la période de conservation à six mois afin de donner aux fournisseurs de contenus le temps suffisant pour engager une procédure de réexamen administratif ou de contrôle juridictionnel, et pour permettre aux autorités répressives d’accéder aux données pertinentes à des fins d’enquêtes et de poursuites en matière d’infractions terroristes. Cependant, à la demande de l’autorité ou de la juridiction compétente, il devrait être possible de prolonger cette période aussi longtemps que nécessaire dans les cas où ces procédures sont engagées mais non achevées dans ladite période de six mois. La durée de la période de conservation devrait être suffisante pour permettre aux autorités répressives de conserver le matériel nécessaire en lien avec les enquêtes et les poursuites, tout en assurant l’équilibre avec les droits fondamentaux.