(29) Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les garanties procédurales ou sur les mesures d’enquête dans le cadre d’une procédure relatives à l’accès aux contenus et aux données connexes conservés aux fins d’enquêtes et de poursuites en matière d’infractions terroristes, telles qu’elles sont régies par le droit de l’Union ou le droit national.
Règlement (UE) 2021/784 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
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