(3) La lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui fait partie du problème plus large des contenus illicites en ligne, requiert une combinaison de mesures législatives, non législatives et volontaires, fondées sur une collaboration entre les autorités et les fournisseurs de services d’hébergement, établie dans le strict respect des droits fondamentaux.
Règlement (UE) 2021/784 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
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