(30) La transparence des politiques des fournisseurs de services d’hébergement en ce qui concerne les contenus à caractère terroriste est essentielle afin de les responsabiliser davantage à l’égard de leurs utilisateurs et de renforcer la confiance des citoyens dans le marché unique numérique. Il convient que les fournisseurs de services d’hébergement qui ont pris des mesures ou ont été tenus de prendre des mesures au titre du présent règlement au cours d’une année civile donnée, mettent à la disposition du public des rapports de transparence annuels contenant des informations au sujet des mesures prises en matière d’identification et de retrait des contenus à caractère terroriste.
Règlement (UE) 2021/784 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
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