Règlement (UE) 2021/784 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2021/784EUR-Lex →

(31) Les autorités compétentes devraient publier des rapports de transparence annuels contenant des informations sur le nombre d’injonctions de retrait, le nombre de cas dans lesquels une injonction n’a pas été exécutée, le nombre de décisions concernant des mesures spécifiques, le nombre de cas soumis à une procédure de réexamen administratif ou de contrôle juridictionnel et le nombre de décisions imposant des sanctions.

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