Article considérant 33

(33) Les procédures de réclamation constituent une garantie nécessaire contre le retrait erroné de contenus en ligne ou le blocage erroné de l’accès à des contenus en ligne, lorsqu’un tel contenu est protégé au titre de la liberté d’expression et d’information. Les fournisseurs de services d’hébergement devraient dès lors mettre en place des dispositifs de réclamation conviviaux et veiller à ce que les réclamations soient traitées promptement et en toute transparence à l’égard du fournisseur de contenus. L’obligation faite au fournisseur de services d’hébergement de rétablir les contenus qui ont été retirés erronément, ou auxquels l’accès a été bloqué erronément, ne devrait pas avoir d’incidence sur la possibilité pour le fournisseur de services d’hébergement de faire respecter ses propres conditions générales.