Règlement (UE) 2021/784 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2021/784EUR-Lex →

(35) Aux fins du présent règlement, les États membres devraient désigner des autorités compétentes. Cela ne doit pas nécessairement conduire à la création d’une nouvelle autorité et il devrait être possible de charger un organisme existant des fonctions prévues par le présent règlement. Le présent règlement devrait exiger la désignation d’autorités compétentes chargées d’émettre les injonctions de retrait, de procéder à un examen approfondi des injonctions de retrait, de superviser les mesures spécifiques, et d’imposer des sanctions, tout en permettant à chaque État membre de décider du nombre d’autorités compétentes à désigner et de leur nature administrative, répressive ou judicaire. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes s’acquittent de leurs tâches de manière objective et non discriminatoire et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun autre organisme en ce qui concerne l’accomplissement des tâches au titre du présent règlement. Cela ne devrait pas empêcher un contrôle conformément au droit constitutionnel national. Les États membres devraient communiquer l’identité des autorités compétentes désignées en application du présent règlement à la Commission, laquelle devrait publier en ligne un registre répertoriant les autorités compétentes. Ce registre en ligne devrait être aisément accessible afin de permettre aux fournisseurs de services d’hébergement de vérifier rapidement l’authenticité des injonctions de retrait.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).