Règlement (UE) 2021/784 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2021/784EUR-Lex →

(37) Afin d’assurer une mise en œuvre efficace et suffisamment cohérente des mesures spécifiques prises par les fournisseurs de services d’hébergement, il convient que les autorités compétentes se coordonnent et coopèrent entre elles au sujet des échanges qu’elles ont avec les fournisseurs de services d’hébergement en ce qui concerne les injonctions de retrait et l’identification, la mise en œuvre et l’évaluation de mesures spécifiques. La coordination et la coopération sont également nécessaires en ce qui concerne les autres mesures de mise en œuvre du présent règlement, y compris en ce qui concerne l’adoption du régime de sanctions et l’imposition de sanctions. La Commission devrait faciliter cette coordination et cette coopération.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).