(38) Il est essentiel que l’autorité compétente de l’État membre responsable de l’imposition des sanctions soit pleinement informée de l’émission d’injonctions de retrait et des échanges ultérieurs entre le fournisseur de services d’hébergement et les autorités compétentes d’autres États membres. À cette fin, il convient que les États membres veillent à disposer de canaux et de mécanismes de communication appropriés et sécurisés permettant de partager les informations pertinentes en temps utile.
Règlement (UE) 2021/784 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
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