Règlement (UE) 2021/784 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
RéférenceConsidérant 42 du règlement (UE) 2021/784EUR-Lex →

(42) Les fournisseurs de services d’hébergement devraient désigner ou mettre en place des points de contact afin de faciliter le prompt traitement des injonctions de retrait. Le point de contact devrait servir uniquement pour des objectifs opérationnels. Il convient que le point de contact se compose de tout moyen spécifique, interne ou externalisé, permettant la soumission électronique des injonctions de retrait, et des moyens techniques ou humains permettant de les traiter promptement. Il n’est pas nécessaire que le point de contact soit situé dans l’Union. Le fournisseur de services d’hébergement devrait être libre d’utiliser un point de contact existant aux fins du présent règlement, à condition que le point de contact soit en mesure de remplir les fonctions prévues par le présent règlement. Afin de garantir que les contenus à caractère terroriste sont retirés ou que l’accès à ces contenus est bloqué dans le délai d’une heure à compter de la réception d’une injonction de retrait, les points de contact des fournisseurs de services d’hébergement exposés à des contenus à caractère terroriste devraient être accessibles à tout moment. Les informations sur le point de contact devraient comprendre des informations concernant la langue dans laquelle le point de contact peut être contacté. Afin de faciliter la communication entre les fournisseurs de services d’hébergement et les autorités compétentes, les fournisseurs de services d’hébergement sont encouragés à permettre la communication dans une des langues officielles des institutions de l’Union dans laquelle leurs conditions générales sont disponibles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).