(44) Les fournisseurs de services d’hébergement qui ne sont pas établis dans l’Union devraient désigner par écrit un représentant légal afin d’assurer le respect et l’exécution des obligations prévues au présent règlement. Les fournisseurs de services d’hébergement devraient pouvoir désigner, aux fins du présent règlement, un représentant légal déjà désigné à d’autres fins, à condition que ledit représentant légal soit en mesure de remplir les fonctions prévues par le présent règlement. Il convient que le représentant légal soit habilité à agir au nom du fournisseur de services d’hébergement.
Règlement (UE) 2021/784 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
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