Article considérant 45

(45) Des sanctions sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective du présent règlement par les fournisseurs de services d’hébergement. Il convient que les États membres adoptent des règles concernant des sanctions, qui peuvent être de nature administrative ou pénale, y compris, le cas échéant, des lignes directrices pour les amendes. Des cas ponctuels de non-conformité devraient pouvoir faire l’objet de sanctions, dans le respect des principes ne bis in idem et de proportionnalité et en veillant à ce que ces sanctions tiennent compte des manquements systématiques. Les sanctions pourraient prendre différentes formes, y compris des avertissements formels en cas de violations mineures ou des sanctions financières pour des violations plus graves ou systématiques. Des sanctions particulièrement sévères devraient être imposées lorsque le fournisseur de services d’hébergement omet systématiquement ou constamment de retirer les contenus à caractère terroriste ou de bloquer l’accès à ces contenus dans le délai d’une heure à compter de la réception d’une injonction de retrait. Afin de garantir la sécurité juridique, il y a lieu que le présent règlement précise quelles violations font l’objet de sanctions et quelles circonstances sont pertinentes pour évaluer le type et le niveau de ces sanctions. Au moment de décider de l’imposition d’éventuelles sanctions financières, il convient de tenir dûment compte des ressources financières du fournisseur de services d’hébergement. En outre, l’autorité compétente devrait tenir compte du fait que le fournisseur de services d’hébergement est une start-up ou une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission. Il convient également de tenir compte d’autres circonstances, telles que la question de savoir si le comportement du fournisseur de services d’hébergement était objectivement imprudent ou répréhensible ou si l’infraction a été commise par négligence ou de manière intentionnelle. Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions imposées en cas de violation du présent règlement n’encouragent pas le retrait de matériel qui ne constitue pas un contenu à caractère terroriste.