(48) Il y a lieu que les États membres recueillent des informations sur la mise en œuvre du présent règlement. Les États membres devraient pouvoir utiliser les rapports de transparence des fournisseurs de services d’hébergement et, si nécessaire, les compléter par des informations plus détaillées, telles que leurs propres rapports de transparence au titre du présent règlement. Il convient d’établir un programme détaillé de suivi des réalisations, résultats et effets du présent règlement afin d’étayer une évaluation de la mise en œuvre du présent règlement.
Règlement (UE) 2021/784 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
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