(49) Se fondant sur les constatations et conclusions du rapport de mise en œuvre et sur le résultat de l’exercice de suivi, la Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement dans un délai de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur. L’évaluation devrait reposer sur les critères d’efficience, de nécessité, d’efficacité, de proportionnalité, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de l’Union. L’évaluation devrait porter sur le fonctionnement des différentes mesures opérationnelles et techniques prévues par le présent règlement, y compris l’efficacité des mesures visant à améliorer la détection, l’identification et le retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, l’efficacité des mécanismes de garantie ainsi que les incidences sur les droits fondamentaux potentiellement affectés, tels que la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté et le pluralisme des médias, la liberté d’entreprise, le droit à la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. La Commission devrait également évaluer l’incidence sur les intérêts potentiellement affectés de tiers.
Règlement (UE) 2021/784 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.