Article considérant 7

(7) Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur l’application de la directive 2000/31/CE. En particulier, aucune des mesures prises par un fournisseur de services d’hébergement dans le respect du présent règlement, y compris les mesures spécifiques, ne devrait en soi entraîner la perte par ce fournisseur de services d’hébergement du bénéfice de l’exemption de responsabilité prévue dans ladite directive. De plus, le présent règlement n’affecte pas les pouvoirs dont disposent les autorités et les juridictions nationales d’établir la responsabilité des fournisseurs de services d’hébergement lorsque les conditions énoncées dans ladite directive pour bénéficier de l’exemption de responsabilité ne sont pas réunies.