(8) En cas de conflit entre le présent règlement et la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions régissant les services de médias audiovisuels définis à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de ladite directive, ladite directive devrait prévaloir. Cela ne devrait pas avoir d’effet sur les obligations au titre du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos.
Règlement (UE) 2021/784 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
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