(9) Le présent règlement devrait énoncer des règles visant à lutter contre l’utilisation abusive de services d’hébergement pour diffuser des contenus à caractère terroriste en ligne afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces règles devraient pleinement respecter les droits fondamentaux bénéficiant d’une protection dans l’Union et, en particulier, ceux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»).
Règlement (UE) 2021/784 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/784
RattachementRèglement (UE) 2021/784
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0784)
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