Version d'origine : acte du 29/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/785
IntituléObjectifs du programme
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Règlement (UE) 2021/785
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0785)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2021/785EUR-Lex →
1. Les objectifs généraux du programme consistent à:
a) protéger les intérêts financiers de l’Union;
b) soutenir l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la coopération entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
2. Les objectifs spécifiques du programme consistent à:
a) prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;
b) encourager la notification des irrégularités, y compris la fraude, en ce qui concerne les fonds en gestion partagée et les fonds d’aide de préadhésion du budget de l’Union;
c) fournir des outils pour l’échange d’informations et un soutien aux activités opérationnelles dans le domaine de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et agricole.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.