(11) De plus, le soutien en faveur de la protection des intérêts financiers de l’Union devrait viser tous les aspects du budget de l’Union, tant le volet des recettes que celui des dépenses. Dans ce cadre, il convient de tenir dûment compte du fait que le programme est le seul programme de l’Union qui protège le volet des dépenses du budget de l’Union.
Règlement (UE) 2021/785 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/785
RattachementRèglement (UE) 2021/785
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0785)
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