Règlement (UE) 2021/785 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/785
RattachementRèglement (UE) 2021/785
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0785)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2021/785EUR-Lex →

(17) L’achat d’équipements au moyen de l’instrument de l’Union de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier établi par le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds de gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier aux équipements de contrôle douanier aurait une incidence positive sur la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Ledit instrument ferait obligation d’éviter les redondances dans le soutien apporté par l’Union. Le programme devrait également veiller à éviter les redondances dans le soutien apporté par l’Union et, en principe, concentrer son soutien sur l’acquisition des types d’équipements qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’instrument de l’Union de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier ou d’équipements pour lesquels les bénéficiaires sont des autorités autres que celles visées par cet instrument. En outre, il convient de veiller à ce que les équipements financés soient propres à contribuer à la protection des intérêts financiers de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0785. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).